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• Le paiement est dû dans les 7 jours suivant la facturation
• Les prix incluent toutes les taxes applicables
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Annulation et remboursement

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Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation incorrecte de nos services ou de la violation de ces conditions.

Résolution des différends

En cas de différend, nous privilégions les solutions suivantes :

Arbitrage

Les différends non résolus à l'amiable peuvent être soumis à l'arbitrage selon les règles canadiennes en vigueur.

Plateforme ODR européenne

Les résidents européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où nous sommes établis. Les tribunaux canadiens ont compétence exclusive pour tout litige.

Divisibilité

Si une disposition de cet avis est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Accord intégral

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Modifications

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Dernière mise à jour : 3 août 2025